Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente de Discount Pieces Auto Nimes définissent les règles et modalités de nos transactions. Nous mettons un point d'honneur à garantir la transparence et la satisfaction de nos clients. Veuillez prendre connaissance de ces conditions avant de passer commande.

DPA NIMES 

186 ROUTE DE ROUQUAIROL 

30900 NIMES
Tel : 04 66 64 77 24 // Email : contact@dpanimes.com

RCS Nimes
982 846 651

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A partir de JANVIER 2025

ARTICLE 1 – APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DPA (ci-après «
DPA NIMES ») fournit au client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés chacun individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ») qui leur en
font la demande les produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») tels que précisés dans les devis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’accepter un devis ou de passer une commande directe.
Les présentes CGV ont été transmises au Client à leur mise en place, puis seront jointes au devis et aux factures envoyés au Client.
En conséquence, le fait de passer commande des Produits implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres
documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par DPA NIMES, lesquels n'auront qu'une valeur indicative
et non contractuelle.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre DPA NIMES et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le
Client à DPA NIMES et aucune condition particulière communiquée par le Client à DPA NIMES ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de DPA NIMES.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse par DPA NIMES, inopposable à cette dernière, quel
que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les commandes confirmées par DPA NIMES ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que DPA NIMES ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont mentionnés dans le devis et repris dans le Bon de Livraison (ci-après le « BL ») puis dans la facture des Produits.
Les prix des devis sont donnés à titre indicatif.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de variation de prix des Produits, entre la commande et la livraison effective des Produits, DPA NIMES pourra refuser d’effectuer la livraison des Produits à défaut d’accord entre DPA NIMES  et le Client sur le prix réajusté des Produits, et ce, sans engager la responsabilité de DPA NIMES.
Dans le cas d’une commande verbale effectuée par le Client sans devis préalable, le prix à payer sera celui indiqué sur le BL.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes de Produits font l’objet d’un devis. Les devis établis par DPA NIMES ont une durée de validité de trente (30) jours, à compter de leur date
de création. Si la commande est passée au-delà de ce délai de validité, le prix des Produits sera si besoin réajusté de plein droit. Charge au Client de se
faire confirmer les prix annoncés sur un devis de plus de trente (30) jours.
L’annulation des commandes passées par le Client sera soumise à l’accord exprès de DPA NIMES et fera l’objet de pénalités d’annulation sous forme d’un abattement.
ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON
DPA NIMES s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués au Client. Dès lors, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation
d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée de la part du Client.
La responsabilité de DPA NIMES ne peut être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au prestataire de transport
ou en cas de force majeure.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DES RISQUES
LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFÉRÉE AU CLIENT À L’ISSUE DU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.
Le transfert des risques est réalisé, à la charge du Client, dès le transport des Produits. DPA NIMES ne saurait être tenue pour responsable d’une avarie de
transport, il revient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits à réception et d’émettre les réserves nécessaires auprès du Transporteur si besoin.
ARTICLE 6 – RETOURS / VIEILLES MATIÈRES
Pour qu’un retour de Produits soit pris en compte par DPA NIMES, il devra répondre aux conditions suivantes :
- Être effectué dans un délai de 48h  date de BL ;
- Avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de DPA NIMES
- Les Produits ne doivent pas avoir été montés ;
- Les Produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine intacts ;
- Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’une commande spéciale auprès d’un Fournisseur de DPA NIMES.

*** TOUT RETOUR DE PIECE FERA L’OBJET D’UN ABATTEMENT DE 5 % POUR FRAIS DE TRAITEMENT. ***
*** TOUT RETOUR DE PIECE NE RESULTANT PAS D’UNE ERREUR DE DPA NIMES FERA L’OBJET D’UN ABATTEMENT DE 20 % MINIMUM. ***
Les Produits retournés ne respectant pas ces conditions seront refusés.
Tout Produit retourné ayant fait l’objet d’un refus de reprise de la part de DPA NIMES restera à la disposition du Client pour enlèvement pendant un délai
d’un (1) mois. Passé ce délai, le Produit sera mis au rebut.
Les vieilles matières doivent être rendues complètes, propres et bien emballées dans le délai indiqué sur le BL. Toutes pénalités facturées par un
fournisseur concernant des vieilles matières rendues non conformes seront refacturées au Client par DPA NIMES sans restriction de durée.
ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les Bons de livraison sont facturés sur une base mensuelle. La facture émise ensuite par DPA NIMES devra être acquittée à la date d’échéance de celle-
ci. En fonction des bons de retour envoyés par le Client, DPA NIMES pourra procéder à un avoir sur une base mensuelle. L’avoir sera déduit de la facture

du même mois. Aucun escompte n’est accordé par DPA NIMES. Le fait de commander des pièces auprès de DPA NIMES entraînera de facto des frais de
facturation pour un montant de 6 € mensuels.
ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’éligibilité entraînera de plein droit, l’allocation de pénalités de retard de paiement fixée au taux BCE majoré de 10 points. Le client se verra également refacturer au prix les frais bancaires imputés par la banque de DPA NIMES en cas de rejet –
partiel ou total - de traite directe.
Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de 40 (quarante) euros.
Conformément aux articles 1225 et 1344 du Code civil, en cas de non-respect par le Client du paiement d’une facture à l’échéance, DPA NIMES pourra
enfin opposer la résolution du contrat au Client.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
DPA NIMES CONSERVE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, DES TAXES ET ACCESSOIRES, MÊME
EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
ARTICLE 10 – GARANTIES
DPA NIMES ne fabrique pas les Produits qu’elle fournit au Client. Ceux-ci sont donc garantis par leurs fabricants. La garantie contractuelle accordée par les fabricants n’engage que ces derniers.
Seule DPA NIMES peut effectuer une demande de garantie auprès de ses Fournisseurs / des Fabricants.
Les Produits fournis par DPA NIMES sont garantis un (1) an à compter de la date du BL. Toute avarie susceptible de déclencher une prise en charge au
titre de la garantie doit être rapportée à DPA NIMES sans délai. Aucune prise en charge en garantie ne sera acceptée sans retour préalable des Produits
incriminés pour inspection chez DPA NIMES, ses Fournisseurs ou ses Sous-Traitants. Au terme de l’inspection, une réponse motivée sera rendue quant au
bienfondé de la demande de garantie :
- Si la garantie est acceptée, DPA NIMES limite sa participation au paiement de la Main d’œuvre selon les termes précisés dans les présentes CGV (Article
12) et à la fourniture des pièces nécessaires à la réparation par le Client.
Aucun autre frais direct ou indirect ne sera pris en charge par DPA NIMES, ceux-ci incluent mais ne limitent pas aux frais de remorquage, frais de
gardiennage, indemnité de privation de jouissance, dommages et intérêts, etc...
- Si la garantie est refusée, le Client a un délai d’un (1) mois pour contester cette décision. Le Client dispose également d’un délai d’ un (1) mois pour
réclamer les Produits inspectés, au-delà de ce délai, ceux-ci seront mis au rebut.
ATTENTION : Le non-respect des règles de l’art en matière de réparation et d’entretien du moteur/véhicule entraineront la nullité de la garantie. Ne
seront donc pas pris en charge dans le cadre de la garantie des avaries causée par un circuit de refroidissement, de graissage, d’injection ou un point
d’allumage qui n’auraient pas été correctement réglés et vérifiés avant la mise en route du moteur s’ils ne sont pas fournis par DPA NIMES.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de DPA NIMES est limitée aux seuls dommages directs prouvés, liés à la fourniture des Produits. En aucun cas, DPA NIMES ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
DPA NIMES ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par
la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommage du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme par le Client des Produits ou Prestations, en violation des prescriptions de DPA NIMES et/ou des règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en
cas de manquement à une obligation essentielle du contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de DPA NIMES est limitée
au montant versé pour la fourniture des Produits en cause à l’origine du dommage.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes
les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec l’exécution des CGV et la fourniture des Produits.
Nonobstant les dispositions du présent article, il est précisé que chaque Partie pourra indiquer le nom de l’autre Partie parmi ses références commerciales,
et ce conformément aux usages en la matière.
A cet égard et plus généralement, chaque Partie s’abstient, de quelque manière que ce soit, de porter atteinte aux intérêts, à l’image ou à la réputation de
l’autre partie.
ARTICLE 13 – ANTI-CORRUPTION
Le Client déclare et garantit qu'il a connaissance et qu'il comprend qu'il devra se conformer à tout moment aux lois et règlements relatifs à la lutte contre
la corruption et à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - NULLITE D’UNE DISPOSITION
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV se révélait être nulle aux termes de la loi, cette disposition serait réputée non-écrite, sans altérer
la validité des autres dispositions.
ARTICLE 15 – REFUS
DPA NIMES se réserve le droit de ne pas accepter la Commande du Client ou d’en demander le paiement intégral avant son envoi lorsque DPA NIMES a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (ci-après « le Règlement européen» ou « RGPD »), dans le traitement des données personnelles auxquelles les Parties
pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des CGV.
ARTICLE 17 - CONVENTION DE PREUVE
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse
indiquée en en-tête des présentes CGV, dans le devis ou dans le BL. Néanmoins, les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit
électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de
leurs engagements.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture des présentes, leurs conséquences et leurs suites sera soumis au droit français. De
convention expresse entre les Parties, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable aux présentes.
ARTICLE 19 - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV dans un délai de trente
(30) jours à compter de la notification par courrier recommandé avec avis de réception de la Partie en demande à l’autre Partie, le différend sera de la
compétence du Tribunal de Commerce de Chambéry nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, référé ou appel en garantie, à moins que
DPA NIMES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 20 – REVISION
DPA NIMES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront alors distribuées aux clients.